Droits de mutations

Lors d'une donation (du vivant) ou d'une succession (au décès) il est possible de bénéficier d'allégements fiscaux sur les droits à payer pour les forêts.

Ces allègements sont du au fait que la production forestière se caractérise par la nécessité de stocker les accroissements annuels dans l'attente de la récolte finale. Cela implique de maintenir sur pied (immobiliser) un important capital. Cette situation est unique dans le domaine économique.

C’est pourquoi, la fiscalité en tient compte en instaurant un régime adapté pour les successions et donations relatives aux terrains boisés. Ce régime résulte de l’amendement Monichon et consiste à ne taxer, lors du transfert, que le capital « sol » dont la valeur a été forfaitairement arrêtée à ¼ de la valeur globale de la forêt, les ¾ étant constitués par la valeur « bois sur pied ».


Les fiches pratiques du CNPF

Ces fiches pratiques sont réalisées et mises à jour par le réseau juridique du CNPF dans le cadre de son rôle de conseil. Ces éléments sont partagés en ligne sur ce site pour apporter des réponses générales. D’autres organismes sont susceptibles d’apporter une aide aux propriétaires sur leur cas particulier, les syndicats de forestiers privés notamment.

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Plus d'infos

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre syndicat ou votre CRPF.

À consulter :