L’avis de constitution, une formalité obligatoire pour la création d’une société commerciale

L’avis de constitution est une démarche officielle qui a été simplifiée (comme beaucoup d’autres) et qui peut être faite aujourd’hui directement sur internet.

Elle fait néanmoins partie des formalités coûteuses et assez peu captivantes nécessaires pour la création d’une entreprise. L’avis de constitution est une annonce publique qui informe de la création de l’entreprise et qui sera publié dans un journal d’annonce légale.

Pourquoi publier un avis de constitution ?

Existant depuis plus de 50 ans, l’avis de constitution permet à tous les acteurs de la vie économique d’assister à la naissance d’une entreprise. Cet avis de constitution doit faire parti du dossier complet qui doit être remis auprès du greffe du tribunal de commerce du département où la société aura son siège. Il ne faudra pas fournir l’avis lui-même mais l’attestation de parution de celui-ci. L’avis doit paraitre dans un journal d’annonces légales ou JAL.

Les journaux habilités à publier des avis de constitution

La personne réalisant l’avis de constitution au nom de l’entreprise doit utiliser exclusivement des journaux habilités. La préfecture de chaque département publie chaque année (sur son site) un document officiel avec la liste des publications de presse et des services de presse en ligne qui ont obtenu l’habilitation. Ces journaux sont sélectionnés car ils possèdent les caractéristiques nécessaires pour publier des avis officiels. Les caractéristiques demandées sont, entre autre, le caractère payant du journal et une certaine quantité d’actualités locales.

Les publications de presse sont des quotidiens ou des hebdomadaires de la presse-papier que vous connaissez sans doute déjà. Par exemple, pour le département de la Haute-Corse, les publications de presse autorisées pour l’année 2023 sont : Corse Matin, le Journal de la Corse, Corse Nouvelle, le Petit Bastiais et Arritti.

Les services de presse en ligne, qui sont des sites Web d’actualité, autorisées par la préfecture de Haute-Corse sont corsenetinfos, Alta Frequenza et corsematin.com.

Ainsi, quelque soit le département, il existe un choix important de journaux habilités. Cependant, le choix du journal habilité ne devrait pas vous prendre de temps comme les prix des avis de constitution sont réglementés (voir plus bas). Le prix sera ainsi le même que l’avis soit publié directement sur internet ou sur un papier journal.

La rédaction de l’avis de constitution

L’avis de constitution doit comporter suffisamment d’informations pour identifier la société, sa forme juridique et ses propriétaires.

On va donc trouver les informations suivantes :

  • le nom de la société

  • la forme juridique choisie pour la société

  • le capital social

  • l’objet

  • des informations sur le gestionnaire/gérant (nom, prénom et adresse)

  • la durée de vie de l’entreprise

  • l’adresse du siège social de l’entreprise

  • le registre du commerce des sociétés de l’entreprise

Il faut préciser que certaines formes juridiques nécessiteront davantage d’informations. Par exemple, l’avis de constitution de la SAS et de la société anonyme (SA) va nécessiter des détails sur l’organisation des assemblés et les droits de vote. L’écriture de cet avis est plutôt facile car l’ensemble des services d’annonces légales sur internet mettent à disposition des formulaires faciles à remplir et construisent l’annonce à partir de ces informations.

Le prix d’un avis officiel de création

Les avis de constitution ont un prix forfaitaire qui est choisi par le ministère de la culture. Pour l’année 2021, les prix des avis de constitution sont les suivants pour tous les département (sauf La Réunion et Mayotte) :

  • société anonyme : 395 €

  • société par actions simplifiées : 197 €

  • société par action simplifiée unipersonnelle : 141 €

  • société en nom collectif : 219 €

  • société à responsabilité unipersonnelle : 124 €

  • société à responsabilité limitée : 147 €

  • société civile : 221 €

  • société civile immobilière : 189 €

Il faut noter que les autres annonces légales ont un calcul de prix différent qui dépend de la longueur du texte.